MERLI CAR SARL au capital de 5000,00€ Siret : 79819893300011 APE : 4532Z RCS : 798198933 N° TVA Intracom : FR06798198933
Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site www.merlicar.com de produits décrits sous l’article 1 ci-après. MERLI CAR se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. Les produits vendus sur le site Internet www.merlicar.com sont réservés aux particuliers et aux professionnels. |
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ARTICLE 1 — PRODUITS MERLI CARs'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par MERLI CAR sont celles communiquées par les Fournisseurs. Les produits vendus par MERLI CAR ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule. En ce qui concerne les pièces d'occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamation si ils étaient manquants ou défectueux.
Les commandes sont exclusivement réalisées, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sur le site internet : www.merlicar.com Le Service Clients est l’interlocuteur privilégié entre le Client et MERLI CAR, pour le joindre, envoyez un courrier électronique sur le site internet au niveau de la page «Contact» ou par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 au 06 43 67 62 00.
MERLI CAR ne saurait être tenu responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du Client. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d‘une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, MERLI CAR est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Le règlement des achats est payable par le Client en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent :
Le débit de la carte est effectué dans un délai de 1 jours à partir de la confirmation de la commande par le Client et au plus tard de l’expédition de la commande. Les paiements par carte bancaire sont garantis par un système sécurisé de la Societe PayPal qui assure la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du règlement. Le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d'expiration et le cryptogramme. Il garantit :
Lors d’un paiement par carte bancaire, la seule information que nous ayons sur le paiement de la part de la banque est "acceptée" ou "refusée". Nous n’en savons pas plus, aucune information en particulier sur le nom de la personne a qui appartient la carte. Si la carte utilisée est une carte volée, ou dont les numéros ont été récupérés de manières frauduleuses (ticket de CB qui traînent, numéro noté alors que votre carte était à la portée d’une tierce personne,...) nous n’avons aucun moyen de le savoir. Pour prévenir ce genre d’utilisation et vous couvrir contre les risques d’utilisations de votre carte par un tiers, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile. Cette demande ne vous sera faite que dans certaines conditions. Veuillez nous excuser pour le désagrément, mais ces mesures qui s’avèrent très efficaces, pour la protection de tous.
Remplissez votre chèque en Euros (€) à l’Ordre de MERLI CAR MC CAR 309 ROUTE DE REIMS 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France métropolitaine. Ces délais viennent se rajouter au délai de livraison proposé par MERLI CAR
À la livraison, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les Clients de MERLI CAR sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit. MC CAR 309 ROUTE DE REIMS 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…). Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à MC CAR 309 ROUTE DE REIMS 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN ARTICLE 7 — LIVRAISON Les produits achetés sur www.merlicar.com sont livrés dans le monde entier. Produits livrés par la Poste : Il appartient alors au Client d‘aller le retirer dans le bureau de Poste dont il dépend et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l‘Avis.
Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation
MC CAR 309 ROUTE DE REIMS 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire téléchargé au préalable et spécifiant les motifs de réclamations. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits en bon état et complets de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un nouveau carton et dans un délai de 14 jours francs. L’emballage d’identification du produit ne peut en aucun cas servir de carton de retour. Si le Produit et/ou son emballage d’identification sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 14 jours francs, MERLI CAR refusera de procéder au remboursement ou appliquera une décote selon le diagnostic réalisé par le fournisseur ou le SAV MERLI CAR. Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client. Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du Client :dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par MERLI CAR, dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparait en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque. Pour les règlements par chèque bancaire, le remboursement sera fait de la même façon et adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation sous réserve de réception préalable par MERLI CAR de l’article concerné dans les conditions prévues ci-dessus. 8.2 – Produits défectueux : Garantie
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec le service commercial au 06 43 67 62 00 et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement par Colissimo Suivi à l’adresse suivante : MC CAR 309 ROUTE DE REIMS 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire accessible sur le site www.merlicar.com à la page « Suivre ma commande ? » dans la rubrique « infos pratiques » puis télécharger le BON DE GARANTIE ou par courrier AR. Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit. Les dispositions de cet article ne privent pas le Client du bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.1 ci-avant. Pour obtenir le remboursement de sa consigne, le Client doit retourner obligatoirement dans un carton, sa pièce usagée avec la boîte d'identification de la pièce neuve reçue, en Colissimo Suivi, sous 30 jours à compter de la date d'achat, à l’adresse suivante : MERLI CAR, 15 BIS RUE DU 97 RIA 02000 CHAVIGNON En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire correspondant accessible sur le site www.merlicar.com à la page « Suivre ma commande ? » dans la rubrique « infos pratiques » puis télécharger le BON DE RETOUR CONSIGNE ou par courrier AR.
ARTICLE 9 — CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION 9.1 – Garantie légale Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle. 9.2 – Durée Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 1 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture. 9.3 – Conditions générales d'exécution de la garantie Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, MERLI CAR procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie. 9.4 – Conditions particulières d'exécution de la garantie Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par Pieceseco engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie). 9.4.1 – Garantie spécifique concernant les moteurs La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur. 9.4.2 – Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrières Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
9.4.3 – Garantie spécifique concernant les transmissions Les soufflets de transmission ne sont pas garantis. 9.4.4 – Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques. 9.4.5 – Garantie spécifique concernant les pompes à injection Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. 9.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite:
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. MERLI CAR ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule. ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE - LITIGES Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. ARTICLE 12 — INFORMATIONS NOMINATIVES Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec MERLI CAR.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |